Politique de confidentialité
Traitement des données à caractère personnel
Les téléservices (guichets numériques proposés par une collectivité permettant aux usagers d’accomplir certaines démarches ou formalités administratives) qui reposent sur la collecte de données personnelles constituent des traitements soumis à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Finalités du traitement
Le Pôle métropolitain du Genevois français, dans le cadre de sa mission de subventionnement de projets culturels, a mis en place un téléservice, à savoir une plateforme en ligne (https://culture-genevois-francais.org/).
La finalité du traitement de données personnelles réalisé par le Pôle métropolitain du Genevois français est de faciliter le dépôt de candidatures des collectivités / associations / artistes, candidats à l’appel à projets visant l’organisation d’événements culturels subventionnés, ainsi que la transmission de pièces accompagnant la candidature.
Les données à caractère personnel collectées permettent ainsi d’identifier/authentifier les candidats et de traiter la candidature. Cette collecte est strictement liée aux activités du service culturel du Pôle métropolitain indispensables à la bonne instruction des dossiers de demande de subvention.
Seules sont recueillies les données expressément nécessaires au bon fonctionnement du téléservice, au respect des obligations légales des responsables de traitement et de ses sous-traitants.
Les seules données recueillies sont celles fournies directement dans le contexte de l’utilisation du service.
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’effacement des données vous concernant, de limitation du traitement et de retrait de votre consentement en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à Caractère Personnel du Pôle métropolitain du genevois français
Pour toute question ou demande relative à vos droits Informatique et Libertés, vous pouvez contacter notre Délégué de la Protection des données aux adresses :
- postale : Pôle métropolitain du Genevois français – 15 avenue Emile Zola – 74100 Annemasse ou
- mail à : dpo@annemasse-agglo.fr
Responsable du traitement
Le Pôle métropolitain du Genevois français est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Il est situé 15 avenue Emile Zola – 74100 Annemasse.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s’engage à ce que les données soient traitées par les seules personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel collectées sur la plateforme culture-genevois-français.org, à savoir le service Culture du Pôle métropolitain du Genevois français, les collectivités membres du Pôle métropolitain et du Grand Genève, les membres des jurys et les partenaires des fonds culturels
Vos données ne sont pas transférées vers des Etats en dehors de l’Union Européenne.
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Les sociétés Infomaniak (hébergeur) et 89/92 (éditeur), interviennent en tant que sous-traitants.
Le Pôle métropolitain du Genevois français s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
| Partenaires/tiers | https://www.infomaniak.com/fr | 89/92 |
| Pays destinataire | Suisse | France |
| Traitement réalisé | Hébergement du site | Envoi de mails et lettres d’information aux utilisateurs |
| Garanties | https://news.infomaniak.com/securite-et-protection-des-donnes/ | https://8992.fr |
Base légale du traitement
Le traitement de données est rendu licite parce qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement, telle qu’entendue par l’article 6-e du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Durée de conservation
Tous les documents produits ou reçus par un organisme public ou un organisme privé chargé de mission de service public font l’objet d’une conservation en archives publiques encadrée par le code du patrimoine. Le principe de limitation de la conservation des données personnelles prévu par le RGPD s’articule avec le régime juridique des archives publique dans le respect des obligations légales et juridiques applicables, tels que le code du patrimoine et les référentiels du service interministériel des Archives de France (SIAF).
Ainsi, la limitation de la conservation des données personnelles s’articule avec les règles du code du patrimoine qui donne au Service interministériel des archives de France (SIAF) le pouvoir de décider, après analyse scientifique et technique, la conservation définitive ou suppression définitive des documents concernés.
Liste des traitements
En accord avec le Règlement Européen pour la Protection des données (RGPD), vous trouverez ci-dessous la liste des traitements nécessitant recueil de données à caractère personnel.
| Traitement → | Accès authentifié | Inscription newsletter | Alerte nouveaux résultats | Formulaire de contact |
| Finalité du traitement → | Fourniture du service permettant aux utilisateurs de se créer un compte (profil porteur d’aides susceptible de diffuser des dispositifs et/ou porteur de projets) | Envoi régulier (mensuel) d’une lettre d’info | Envoi d’emails | Demande adressée à l’équipe du service Culture du Pôle métropolitain du Genevois français, en vue d’une réponse personnalisée |
| Durée de conservation | Vos coordonnées sont conservées 13 mois maximum après votre dernière action sur le site ou demande de suppression | Vos coordonnées sont conservées 13 mois maximum après une demande de désinscription à la newsletter | Vos coordonnées sont conservées 13 mois maximum après votre dernière action sur le site ou demande de suppression | Vos coordonnées sont conservées 13 mois maximum après l’envoi de votre message |
| Prénom/nom | Oui | Oui | ||
| Structure | Oui | Optionnel | ||
| Fonction | Oui | Optionnel | ||
| Adresse | Oui | |||
| Téléphone | Optionnel | |||
| Oui | Oui | Oui | Oui |
Sécurité et confidentialité
Les données personnelles sont traitées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et notamment au référentiel général de sécurité, prévu à l’article 9 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 (version 2.0 a été publiée par arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014)relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Les moyens de sécurisation suivants ont notamment été mis en œuvre :
• Contrôle d’accès : la base de données des utilisateurs n’est accessible qu’aux seuls membres de l’administration du service;
• Mesures de traçabilité : les logs applicatifs permettent de savoir qui a eu accès à cette base de données ;
• Mesures de protection des logiciels : les mises à jour et les mesures de protection sont assurées par l’hébergeur Scalingo ;
• Sauvegarde des données : les sauvegardes sont assurées par l’hébergeur Infomaniak ;
• Chiffrement des données : site uniquement accessible en HTTPS.
Droit des personnes
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
• Droit d’information, d’accès et de communication des données ;
• Droit à la limitation ;
• Droit de rectification des données ;
• Droit d’opposition.
Pour toute demande, vous pouvez écrire un email au Pôle métropolitain du Genevois français en charge de la plateforme : info@genevoisfrancais.org.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/).